{"id":18970,"date":"2026-04-14T12:06:27","date_gmt":"2026-04-14T10:06:27","guid":{"rendered":"https:\/\/www.nachfolger.com\/cgv\/"},"modified":"2026-04-14T12:06:28","modified_gmt":"2026-04-14T10:06:28","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.nachfolger.com\/fr\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"<div id='av_section_1'  class='avia-section av-9nlyjj-1a88a82681d9bdc08da95d4e9e94c7ea main_color avia-section-large avia-no-border-styling  avia-builder-el-0  avia-builder-el-no-sibling  layout-boxed avia-bg-style-scroll container_wrap fullsize'  ><div class='container av-section-cont-open' ><main  role=\"main\" itemprop=\"mainContentOfPage\"  class='template-page content  av-content-full alpha units'><div class='post-entry post-entry-type-page post-entry-18970'><div class='entry-content-wrapper clearfix'>\n\n<style type=\"text\/css\" data-created_by=\"avia_inline_auto\" id=\"style-css-av-7k94i7-2330e4c8fb0bd2f5f660d0fde31708a7\">\n.flex_column.av-7k94i7-2330e4c8fb0bd2f5f660d0fde31708a7{\nborder-radius:0px 0px 0px 0px;\npadding:0px 0px 0px 0px;\n}\n<\/style>\n<div  class='flex_column av-7k94i7-2330e4c8fb0bd2f5f660d0fde31708a7 av_one_full  avia-builder-el-1  avia-builder-el-no-sibling  first flex_column_div av-zero-column-padding  '     ><section  class='av_textblock_section av-6iivwf-e06d0597d4a9da4d41f7e21cde5acee6 '   itemscope=\"itemscope\" itemtype=\"https:\/\/schema.org\/CreativeWork\" ><div class='avia_textblock'  itemprop=\"text\" ><h3><strong>Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente avec informations client<\/strong><\/h3>\n<\/div><\/section><br \/>\n\n<style type=\"text\/css\" data-created_by=\"avia_inline_auto\" id=\"style-css-av-4wl70v-5508ee9b2fd55876dd2e4548b71ba69c\">\n#top .hr.hr-invisible.av-4wl70v-5508ee9b2fd55876dd2e4548b71ba69c{\nheight:50px;\n}\n<\/style>\n<div  class='hr av-4wl70v-5508ee9b2fd55876dd2e4548b71ba69c hr-invisible  avia-builder-el-3  el_after_av_textblock  el_before_av_textblock '><span class='hr-inner '><span class=\"hr-inner-style\"><\/span><\/span><\/div><br \/>\n<section  class='av_textblock_section av-2fe8vz-ff8ad84aed4275b8040478912d3a2842 '   itemscope=\"itemscope\" itemtype=\"https:\/\/schema.org\/CreativeWork\" ><div class='avia_textblock'  itemprop=\"text\" ><h4>TABLE DES MATI\u00c8RES<\/h4>\n<ol>\n<li>Champ d&#8217;application<\/li>\n<li>Conclusion du contrat<\/li>\n<li>Droit de r\u00e9tractation<\/li>\n<li>Prix et conditions de paiement<\/li>\n<li>Conditions de livraison et d&#8217;exp\u00e9dition<\/li>\n<li>R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/li>\n<li>Garantie<\/li>\n<li>Responsabilit\u00e9<\/li>\n<li>Droit applicable<\/li>\n<li>R\u00e8glement alternatif des litiges<\/li>\n<\/ol>\n<h4>1. CHAMP D&#8217;APPLICATION<\/h4>\n<p><strong>1.1<\/strong> Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s \u00ab CGV \u00bb) de<\/p>\n<p>nachfolger mobility GmbH, Marinelligasse 7, 1020 Vienne, T\u00e9l. : +43 660 4956935, <a href=\"mailto:info@nachfolger.com\">E-mail<\/a>.<\/p>\n<p>(ci-apr\u00e8s \u00ab Vendeur \u00bb), s&#8217;appliquent \u00e0 tous les contrats de livraison de marchandises qu&#8217;un consommateur ou une entreprise (ci-apr\u00e8s \u00ab Client \u00bb) conclut avec le Vendeur concernant les marchandises ou services pr\u00e9sent\u00e9s par le Vendeur dans sa boutique en ligne. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s&#8217;appliquent exclusivement dans la version en vigueur au moment de la commande. L&#8217;inclusion de conditions propres au Client est par la pr\u00e9sente refus\u00e9e, sauf accord contraire.  <\/p>\n<p><strong>1.2<\/strong> Au sens des pr\u00e9sentes CGV, est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique \u00e0 des fins qui ne rel\u00e8vent pas principalement de son activit\u00e9 commerciale ou professionnelle ind\u00e9pendante. Au sens des pr\u00e9sentes CGV, est entreprise toute personne physique ou morale ou soci\u00e9t\u00e9 de personnes dot\u00e9e de la capacit\u00e9 juridique qui, lors de la conclusion d&#8217;un acte juridique, agit dans l&#8217;exercice de son activit\u00e9 commerciale ou professionnelle ind\u00e9pendante. <\/p>\n<h4>2. CONCLUSION DU CONTRAT<\/h4>\n<p><strong>2.1<\/strong> Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres contraignantes de la part du Vendeur, mais servent \u00e0 permettre au Client de faire une offre contraignante.<\/p>\n<p><strong>2.2<\/strong> Le Client peut faire son offre via le formulaire de commande en ligne int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 la boutique en ligne du Vendeur. Apr\u00e8s avoir plac\u00e9 les marchandises ou services s\u00e9lectionn\u00e9s dans le panier virtuel et parcouru le processus de commande \u00e9lectronique, le Client fait une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton qui finalise le processus de commande. De plus, le Client peut \u00e9galement faire son offre au Vendeur par t\u00e9l\u00e9phone ou par e-mail.  <\/p>\n<p><strong>2.3<\/strong> Le Vendeur peut accepter l&#8217;offre du Client dans un d\u00e9lai de cinq jours,<\/p>\n<ul>\n<li>en transmettant au Client une confirmation de commande \u00e9crite ou sous forme de texte (fax ou e-mail), la r\u00e9ception de la confirmation de commande par le Client \u00e9tant d\u00e9terminante, ou<\/li>\n<li>en livrant au Client la marchandise command\u00e9e, la r\u00e9ception de la marchandise par le Client \u00e9tant d\u00e9terminante, ou<\/li>\n<li>en demandant au Client de payer apr\u00e8s qu&#8217;il a pass\u00e9 sa commande.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Si plusieurs des alternatives susmentionn\u00e9es sont pr\u00e9sentes, le contrat est conclu au moment o\u00f9 l&#8217;une des alternatives susmentionn\u00e9es se produit en premier. Le d\u00e9lai d&#8217;acceptation de l&#8217;offre commence \u00e0 courir le jour suivant l&#8217;envoi de l&#8217;offre par le Client et se termine \u00e0 l&#8217;expiration du cinqui\u00e8me jour suivant l&#8217;envoi de l&#8217;offre. Si le Vendeur n&#8217;accepte pas l&#8217;offre du Client dans le d\u00e9lai susmentionn\u00e9, cela est consid\u00e9r\u00e9 comme un refus de l&#8217;offre, avec pour cons\u00e9quence que le Client n&#8217;est plus li\u00e9 par sa d\u00e9claration de volont\u00e9.  <\/p>\n<p>Si le Client s\u00e9lectionne un mode de paiement lors du processus de commande en ligne avec lequel il donne \u00e9galement un ordre de paiement \u00e0 son prestataire de services de paiement en cliquant sur le bouton qui finalise le processus de commande et que le Vendeur dispose imm\u00e9diatement des fonds (par exemple, virement instantan\u00e9 via wirecard), le Vendeur d\u00e9clare, par d\u00e9rogation au point 2.3, accepter d\u00e8s maintenant l&#8217;offre du Client au moment o\u00f9 le Client d\u00e9clenche le processus de paiement en cliquant sur le bouton qui finalise le processus de commande.<\/p>\n<p><strong>2.4<\/strong> Lors de la soumission d&#8217;une offre via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est enregistr\u00e9 par le Vendeur et envoy\u00e9 au Client sous forme de texte (par exemple, e-mail, fax ou lettre) apr\u00e8s l&#8217;envoi de sa commande, accompagn\u00e9 des pr\u00e9sentes CGV. Cependant, le texte du contrat ne peut plus \u00eatre consult\u00e9 par le Client via le site Internet du Vendeur apr\u00e8s l&#8217;envoi de sa commande. <\/p>\n<p><strong>2.5<\/strong> Avant de soumettre de mani\u00e8re contraignante la commande via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut identifier d&#8217;\u00e9ventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affich\u00e9es \u00e0 l&#8217;\u00e9cran. Le Client peut corriger ses saisies dans le cadre du processus de commande \u00e9lectronique \u00e0 l&#8217;aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris, jusqu&#8217;\u00e0 ce qu&#8217;il clique sur le bouton qui finalise le processus de commande. <\/p>\n<p><strong>2.6<\/strong> Seule la langue allemande est disponible pour la conclusion du contrat.<\/p>\n<p><strong>2.7<\/strong> Le traitement des commandes et la prise de contact se font g\u00e9n\u00e9ralement par e-mail et traitement automatis\u00e9 des commandes. Le Client doit s&#8217;assurer que l&#8217;adresse e-mail qu&#8217;il a fournie pour le traitement de la commande est correcte, afin que les e-mails envoy\u00e9s par le Vendeur puissent \u00eatre re\u00e7us \u00e0 cette adresse. En particulier, lors de l&#8217;utilisation de filtres anti-spam, le Client doit s&#8217;assurer que tous les e-mails envoy\u00e9s par le Vendeur ou par des tiers mandat\u00e9s par celui-ci pour le traitement de la commande peuvent \u00eatre livr\u00e9s.  <\/p>\n<h4>3. DROIT DE R\u00c9TRACTATION<\/h4>\n<p><strong>3.1<\/strong> Les consommateurs disposent en principe d&#8217;un droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n<p><strong>3.2<\/strong> Des informations plus d\u00e9taill\u00e9es sur le droit de r\u00e9tractation figurent dans les instructions de r\u00e9tractation du Vendeur. Voir <a href=\"https:\/\/www.nachfolger.com\/kb\/ruecksendung\/\">Retours<\/a>. <\/p>\n<p><strong>3.3<\/strong> Le droit de r\u00e9tractation ne s&#8217;applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, n&#8217;appartiennent \u00e0 aucun \u00c9tat membre de l&#8217;Union europ\u00e9enne et dont le domicile et l&#8217;adresse de livraison uniques se trouvent en dehors de l&#8217;Union europ\u00e9enne au moment de la conclusion du contrat, sauf si le droit de l&#8217;\u00c9tat dans lequel le consommateur a sa r\u00e9sidence habituelle pr\u00e9voit un droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n<h4>4. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT<\/h4>\n<p><strong>4.1<\/strong> Sauf indication contraire dans la description du produit du Vendeur, les prix indiqu\u00e9s sont des prix totaux. Les frais de livraison et d&#8217;exp\u00e9dition \u00e9ventuellement applicables sont indiqu\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment dans la description du produit concern\u00e9. <\/p>\n<p><strong>4.2<\/strong> Pour les livraisons dans des pays en dehors de l&#8217;Union europ\u00e9enne, des frais suppl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre engag\u00e9s au cas par cas, dont le Vendeur n&#8217;est pas responsable et qui sont \u00e0 la charge du Client. Il s&#8217;agit notamment des frais de transfert d&#8217;argent par les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit (par exemple, frais de virement, frais de change) ou des droits ou taxes d&#8217;importation (par exemple, droits de douane). De tels frais peuvent \u00e9galement \u00eatre engag\u00e9s en relation avec le transfert d&#8217;argent m\u00eame si la livraison n&#8217;est pas effectu\u00e9e dans un pays en dehors de l&#8217;Union europ\u00e9enne, mais que le Client effectue le paiement depuis un pays en dehors de l&#8217;Union europ\u00e9enne.  <\/p>\n<p><strong>4.3<\/strong> Le(s) mode(s) de paiement est\/sont communiqu\u00e9(s) au Client dans la boutique en ligne du Vendeur. <\/p>\n<p><strong>4.4<\/strong> Si le paiement anticip\u00e9 par virement bancaire est convenu, le paiement est d\u00fb imm\u00e9diatement apr\u00e8s la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d&#8217;une date d&#8217;\u00e9ch\u00e9ance ult\u00e9rieure.<\/p>\n<p><strong>4.5<\/strong> Lors de la s\u00e9lection du mode de paiement par facture, le prix d&#8217;achat est d\u00fb apr\u00e8s la livraison de la marchandise et l&#8217;\u00e9mission de la facture. Dans ce cas, le prix d&#8217;achat doit \u00eatre pay\u00e9 dans un d\u00e9lai de 7 (sept) jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la facture sans d\u00e9duction, sauf convention contraire. Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de proposer le mode de paiement par facture uniquement jusqu&#8217;\u00e0 un certain volume de commande ou \u00e0 certains clients et de refuser ce mode de paiement.  <\/p>\n<h4>5. CONDITIONS DE LIVRAISON ET D&#8217;EXP\u00c9DITION<\/h4>\n<p><strong>5.1<\/strong> La livraison des marchandises s&#8217;effectue par voie d&#8217;exp\u00e9dition \u00e0 l&#8217;adresse de livraison indiqu\u00e9e par le Client, sauf convention contraire. Le d\u00e9lai de livraison exact pour ta commande t&#8217;est indiqu\u00e9 lors de la commande en ligne dans le panier. <\/p>\n<p><strong>5.2<\/strong> Si le Client agit en tant qu&#8217;entreprise, le risque de perte ou de d\u00e9t\u00e9rioration accidentelle de la marchandise vendue est transf\u00e9r\u00e9 au Client d\u00e8s que le Vendeur a remis la chose au transporteur, au voiturier ou \u00e0 toute autre personne ou entreprise d\u00e9sign\u00e9e pour ex\u00e9cuter l&#8217;exp\u00e9dition. Si le Client agit en tant que consommateur, le risque de perte ou de d\u00e9t\u00e9rioration accidentelle de la marchandise vendue n&#8217;est en principe transf\u00e9r\u00e9 qu&#8217;au moment de la remise de la marchandise au Client ou \u00e0 une personne autoris\u00e9e \u00e0 la recevoir. Par d\u00e9rogation \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le risque de perte ou de d\u00e9t\u00e9rioration accidentelle de la marchandise vendue est \u00e9galement transf\u00e9r\u00e9 au Client, m\u00eame pour les consommateurs, d\u00e8s que le Vendeur a remis la chose au transporteur, au voiturier ou \u00e0 toute autre personne ou entreprise d\u00e9sign\u00e9e pour ex\u00e9cuter l&#8217;exp\u00e9dition, si le Client a charg\u00e9 le transporteur, le voiturier ou toute autre personne ou entreprise d\u00e9sign\u00e9e pour ex\u00e9cuter l&#8217;exp\u00e9dition et que le Vendeur n&#8217;a pas pr\u00e9alablement d\u00e9sign\u00e9 cette personne ou cette entreprise au Client.  <\/p>\n<p><strong>5.3<\/strong> Si, selon le contenu du contrat, le Vendeur doit \u00e9galement traiter la marchandise selon certaines sp\u00e9cifications du Client en plus de la livraison de la marchandise, le Client doit fournir au Vendeur tous les contenus n\u00e9cessaires au traitement, tels que des images, des vid\u00e9os dans les formats de fichiers, formatages, tailles d&#8217;image et de fichier sp\u00e9cifi\u00e9s par le Vendeur, et lui accorder les droits d&#8217;utilisation n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet.<\/p>\n<h4>6. R\u00c9SERVE DE PROPRI\u00c9T\u00c9<\/h4>\n<p><strong>6.1<\/strong> Vis-\u00e0-vis des consommateurs, le Vendeur se r\u00e9serve la propri\u00e9t\u00e9 de la marchandise livr\u00e9e jusqu&#8217;au paiement int\u00e9gral du prix d&#8217;achat d\u00fb.<\/p>\n<p><strong>6.2<\/strong> Vis-\u00e0-vis des entreprises, le Vendeur se r\u00e9serve la propri\u00e9t\u00e9 de la marchandise livr\u00e9e jusqu&#8217;au r\u00e8glement int\u00e9gral de toutes les cr\u00e9ances d\u00e9coulant d&#8217;une relation commerciale en cours.<\/p>\n<p><strong>6.3<\/strong> Si le Client agit en tant qu&#8217;entreprise, il est autoris\u00e9 \u00e0 revendre la marchandise sous r\u00e9serve dans le cadre normal de ses activit\u00e9s commerciales. Le Client c\u00e8de par avance au Vendeur toutes les cr\u00e9ances r\u00e9sultant de celles-ci contre des tiers \u00e0 hauteur de la valeur de facture respective. Cette cession s&#8217;applique ind\u00e9pendamment du fait que la marchandise sous r\u00e9serve ait \u00e9t\u00e9 revendue sans ou apr\u00e8s traitement. Le Client reste autoris\u00e9 \u00e0 recouvrer les cr\u00e9ances m\u00eame apr\u00e8s la cession. Le pouvoir du Vendeur de recouvrer lui-m\u00eame les cr\u00e9ances n&#8217;en est pas affect\u00e9. Cependant, le Vendeur ne recouvrera pas les cr\u00e9ances tant que le Client remplit ses obligations de paiement envers le Vendeur, n&#8217;est pas en retard de paiement et qu&#8217;aucune demande d&#8217;ouverture d&#8217;une proc\u00e9dure d&#8217;insolvabilit\u00e9 n&#8217;a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e.     <\/p>\n<h4>7. GARANTIE \/ GARANTIE VOLONTAIRE<\/h4>\n<p>Si la marchandise ou le service est d\u00e9fectueux, les dispositions de la garantie l\u00e9gale s&#8217;appliquent. Par d\u00e9rogation \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il est stipul\u00e9 : <\/p>\n<p><strong>7.1<\/strong> Pour les entreprises<\/p>\n<ul>\n<li>le Vendeur a le choix du mode de r\u00e9paration des d\u00e9fauts en cas de d\u00e9fauts non essentiels ;<\/li>\n<li>lors de l&#8217;achat de marchandises d&#8217;occasion, les droits et r\u00e9clamations pour d\u00e9fauts sont en principe exclus ;<\/li>\n<li>la prescription ne recommence pas si une livraison de remplacement est effectu\u00e9e dans le cadre de la garantie.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>7.2<\/strong> Les limitations de responsabilit\u00e9 et les r\u00e9ductions de d\u00e9lai de prescription r\u00e9glement\u00e9es ci-dessus ne s&#8217;appliquent pas<\/p>\n<ul>\n<li>aux dommages r\u00e9sultant d&#8217;une atteinte \u00e0 la vie, au corps ou \u00e0 la sant\u00e9 ou aux dommages r\u00e9sultant d&#8217;une violation intentionnelle ou n\u00e9gligente des obligations du Vendeur ou d&#8217;une violation intentionnelle ou n\u00e9gligente des obligations d&#8217;un repr\u00e9sentant l\u00e9gal ou d&#8217;un auxiliaire d&#8217;ex\u00e9cution du Vendeur,<\/li>\n<li>dans le cas o\u00f9 le Vendeur a dissimul\u00e9 le d\u00e9faut de mani\u00e8re frauduleuse.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>7.3<\/strong> De plus, pour les entreprises, l&#8217;obligation de r\u00e9clamation selon l&#8217;article 377 du Code de commerce autrichien s&#8217;applique, sinon elles ne peuvent plus faire valoir de r\u00e9clamations au titre de la garantie, de dommages-int\u00e9r\u00eats en raison du d\u00e9faut lui-m\u00eame ainsi que d&#8217;une erreur sur l&#8217;absence de d\u00e9faut de la chose.<\/p>\n<h4>8. RESPONSABILIT\u00c9<\/h4>\n<p>Le Vendeur est responsable envers le Client de toutes les r\u00e9clamations contractuelles, quasi contractuelles et l\u00e9gales, y compris d\u00e9lictuelles, pour dommages et int\u00e9r\u00eats et remboursement de frais comme suit :<\/p>\n<p><strong>8.1<\/strong> Le Vendeur est responsable, dans la mesure o\u00f9 la loi le pr\u00e9voit,<\/p>\n<ul>\n<li>en cas d&#8217;intention ou de n\u00e9gligence grave,<\/li>\n<li>en cas d&#8217;atteinte \u00e0 la vie, au corps ou \u00e0 la sant\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>8.2<\/strong> Par ailleurs, la responsabilit\u00e9 du Vendeur est exclue.<\/p>\n<p><strong>8.3<\/strong> Les dispositions de responsabilit\u00e9 ci-dessus s&#8217;appliquent \u00e9galement en ce qui concerne la responsabilit\u00e9 du Vendeur pour ses auxiliaires d&#8217;ex\u00e9cution et repr\u00e9sentants l\u00e9gaux.<\/p>\n<h4>9. DROIT APPLICABLE<\/h4>\n<p><strong>9.1<\/strong> Pour toutes les relations juridiques entre les parties, le droit de la R\u00e9publique d&#8217;Autriche s&#8217;applique \u00e0 l&#8217;exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s&#8217;applique que dans la mesure o\u00f9 la protection accord\u00e9e par les dispositions imp\u00e9ratives du droit de l&#8217;\u00c9tat dans lequel le consommateur a sa r\u00e9sidence habituelle n&#8217;est pas retir\u00e9e. <\/p>\n<p><strong>9.2<\/strong> De plus, ce choix de droit ne s&#8217;applique pas en ce qui concerne le droit de r\u00e9tractation l\u00e9gal pour les consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, n&#8217;appartiennent \u00e0 aucun \u00c9tat membre de l&#8217;Union europ\u00e9enne et dont le domicile et l&#8217;adresse de livraison uniques se trouvent en dehors de l&#8217;Union europ\u00e9enne au moment de la conclusion du contrat, sauf si le droit de l&#8217;\u00c9tat dans lequel le consommateur a sa r\u00e9sidence habituelle pr\u00e9voit un droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n<p><strong>9.3<\/strong> Si le Client est une entreprise au sens du point 1.2, le lieu du si\u00e8ge social du Vendeur est convenu comme tribunal exclusivement comp\u00e9tent. Pour les Clients qui sont des consommateurs, il est stipul\u00e9 : Tant pour les actions de l&#8217;entreprise contre le consommateur que pour les actions du consommateur contre l&#8217;entreprise, le tribunal comp\u00e9tent se trouve au domicile du consommateur, si le consommateur a son domicile dans l&#8217;UE, mais pas en Autriche. Si le consommateur a son domicile ou sa r\u00e9sidence habituelle en Autriche, il ne peut \u00eatre poursuivi que devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve le domicile ou la r\u00e9sidence habituelle ; l&#8217;entreprise ne peut dans ce cas \u00eatre poursuivie par le Client qu&#8217;\u00e0 son si\u00e8ge social, sauf si un autre tribunal est l\u00e9galement comp\u00e9tent.  <\/p>\n<h4>10. R\u00c8GLEMENT ALTERNATIF DES LITIGES<\/h4>\n<p><strong>10.1<\/strong> La Commission europ\u00e9enne met \u00e0 disposition sur Internet une plateforme de r\u00e8glement en ligne des litiges au lien suivant : http:\/\/ec.europa.eu\/consumers\/odr<br \/>Cette plateforme sert de point de contact pour le r\u00e8glement extrajudiciaire des litiges d\u00e9coulant de contrats d&#8217;achat ou de services en ligne auxquels un consommateur est partie.<\/p>\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es pour la derni\u00e8re fois le 1er avril 2022.<\/p>\n<\/div><\/section><\/p><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"class_list":["post-18970","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.nachfolger.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/18970","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.nachfolger.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.nachfolger.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.nachfolger.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.nachfolger.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=18970"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.nachfolger.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/18970\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":18973,"href":"https:\/\/www.nachfolger.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/18970\/revisions\/18973"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.nachfolger.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=18970"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}