Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation selon les modalités suivantes, le consommateur étant toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées, pour l’essentiel, ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
Tu as le droit de te rétracter de ce contrat dans un délai de quatorze jours, sans avoir à en indiquer les raisons.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où toi, ou un tiers désigné par toi qui n’est pas le transporteur, a pris possession des marchandises, ou, en cas de livraisons partielles, de la dernière marchandise.
Pour exercer ton droit de rétractation, tu dois nous informer, nous, la nachfolger mobility GmbH, Marinelligasse 7/13, AT-1020 Vienne, tél. +43 660 4956935, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (p. ex. une lettre envoyée par la poste ou un
e-mail) de ta décision de te rétracter du présent contrat. Tu peux utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que tu envoies la notification relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
To top
Si tu te rétractes de ce contrat, nous te rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de ta part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que tu as choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de ta rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que tu as utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec toi ; en aucun cas, des frais ne te seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu’à ce que tu aies fourni la preuve que tu as renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Tu dois renvoyer ou remettre les marchandises sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où tu nous informes de ta rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si tu expédies les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Tu supportes les coûts directs de renvoi des marchandises.
Tu n’es tenu de prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur résulte d’une manipulation des marchandises non nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
Exclusion ou extinction anticipée du droit de rétractation
To top
Le droit de rétractation n’existe pas pour les contrats
- portant sur la livraison de marchandises fabriquées selon les spécifications du client ou clairement adaptées à des besoins personnels.
- portant sur la livraison de marchandises livrées scellées et qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne peuvent pas être retournées si leur scellé a été retiré après la livraison.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont ressortissants d’aucun État membre de l’Union européenne et dont la résidence unique et l’adresse de livraison se trouvent, au moment de la conclusion du contrat, en dehors de l’Union européenne.
Formulaire de rétractation
To top
Si tu souhaites te rétracter de ce contrat, remplis le formulaire et renvoie-le.
